Politique de Remboursement

1. Préambule

Cette Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Guide Financier traite les demandes de remboursement éventuelles. Elle s'applique à tous les services payants que nous pourrions proposer à l'avenir et fait partie intégrante de nos Conditions Générales d'Utilisation.

Informations de contact :
Guide Financier
16, rue Royer
51802 Aubry, France
SIRET: 08419090
Email : [email protected]
Téléphone : +33262321891

2. Services Actuellement Gratuits

3. Services Payants Futurs (Le Cas Échéant)

Si Guide Financier propose à l'avenir des services payants (formations, consultations personnalisées, guides premium, etc.), les conditions suivantes s'appliqueront :

3.1. Types de services potentiellement payants

Les services payants futurs pourraient inclure, sans s'y limiter :

• Guides et ebooks premium téléchargeables
• Formations en ligne sur des sujets financiers spécifiques
• Webinaires et sessions de formation en direct
• Consultations individuelles ou de groupe
• Outils et calculateurs financiers avancés
• Accès à une communauté premium

3.2. Informations préalables à l'achat

Avant tout achat de service payant, vous serez clairement informé de :

• La description détaillée du service ou produit
• Le prix total incluant toutes les taxes
• Les modalités d'accès et de livraison
• La durée de validité ou d'accès
• Les conditions d'annulation et de remboursement spécifiques

4. Droit de Rétractation (Contenu Numérique)

4.1. Principe général

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les services en ligne.

4.2. Exceptions au droit de rétractation

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• La fourniture d'un contenu numérique dont vous avez expressément accepté de recevoir l'exécution immédiate

4.3. Exercice du droit de rétractation

Si applicable, pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par :

• Email : [email protected]
• Courrier postal : Guide Financier, 16 rue Royer, 51802 Aubry, France
• Formulaire de rétractation en ligne (si disponible)

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni dans nos conditions de vente ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

5. Conditions de Remboursement par Type de Service

5.1. Contenu numérique téléchargeable (ebooks, guides)

Avant téléchargement :

• Remboursement intégral possible dans les 14 jours suivant l'achat
• Aucune justification requise (droit de rétractation légal)

Après téléchargement ou accès au contenu :

• Le droit de rétractation est perdu si vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate
• Remboursement possible uniquement en cas de défaut majeur du produit

5.2. Formations en ligne et cours

Avant début de la formation :

• Remboursement intégral jusqu'à 7 jours avant le début
• Remboursement à 50% entre 7 jours et 48 heures avant le début
• Aucun remboursement moins de 48 heures avant le début

Après début de la formation :

• Remboursement prorata possible si moins de 20% du contenu consulté
• Aucun remboursement si plus de 20% du contenu consulté
• Exceptions possibles en cas de problèmes techniques majeurs de notre fait

5.3. Consultations et services personnalisés

Annulation par le client :

• Plus de 48 heures avant : remboursement intégral
• Entre 48 et 24 heures avant : remboursement à 50%
• Moins de 24 heures avant : aucun remboursement

Annulation de notre fait :

• Remboursement intégral immédiat
• Ou report gratuit selon votre convenance

5.4. Abonnements et services récurrents

Période d'essai (si applicable) :

• Annulation gratuite pendant la période d'essai
• Aucun prélèvement si annulation avant la fin de l'essai

Après la période d'essai :

• Annulation possible à tout moment avec effet à la fin de la période payée
• Pas de remboursement prorata pour la période en cours
• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée

6. Circonstances Exceptionnelles de Remboursement

6.1. Problèmes techniques

Remboursement intégral ou partiel si :

• Impossibilité d'accéder au service pour des raisons techniques de notre fait
• Contenu significativement différent de la description
• Bugs ou erreurs empêchant l'utilisation normale du service
• Indisponibilité prolongée non annoncée

6.2. Erreur de facturation

Remboursement immédiat en cas de :

• Double facturation
• Montant incorrect facturé
• Service non commandé facturé

6.3. Circonstances personnelles exceptionnelles

Examen au cas par cas pour :

• Problèmes de santé graves et documentés
• Situations d'urgence familiale
• Force majeure empêchant l'utilisation du service

Documentation justificative requise. Décision à notre discrétion.

7. Processus de Demande de Remboursement

7.1. Comment demander un remboursement

Étape 1 : Contactez-nous par email à [email protected] avec :

• Votre nom complet
• Votre adresse email d'achat
• Le numéro de commande ou de transaction
• La date d'achat
• Le nom du service ou produit concerné
• La raison de votre demande de remboursement
• Toute documentation justificative pertinente

Étape 2 : Nous accuserons réception de votre demande sous 48 heures ouvrées.

Étape 3 : Nous examinerons votre demande et vous répondrons sous 7 jours ouvrés maximum.

Étape 4 : Si approuvée, le remboursement sera traité dans les délais indiqués ci-dessous.

7.2. Informations requises

Pour traiter efficacement votre demande, veuillez fournir :

• Preuve d'achat (reçu, email de confirmation)
• Captures d'écran si problème technique
• Description détaillée du problème rencontré
• Vos coordonnées bancaires si différentes du mode de paiement initial

8. Délais et Modalités de Remboursement

8.1. Délais de traitement

• Examen de la demande : 7 jours ouvrés maximum
• Notification de décision : Par email dans les 24 heures suivant la décision
• Traitement du remboursement : 14 jours ouvrés maximum après acceptation

8.2. Méthode de remboursement

Les remboursements sont effectués :

• Par défaut : sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat
• Par virement bancaire si le moyen initial n'est plus disponible
• Sous forme de crédit sur votre compte client (à votre demande)

8.3. Frais bancaires

• Les frais de transaction initiaux ne sont généralement pas remboursables
• Les frais de remboursement sont à notre charge pour les remboursements justifiés
• Les frais de conversion de devises éventuels restent à votre charge

9. Garanties et Qualité de Service

9.1. Garantie de satisfaction

Si applicable, nous pouvons offrir une garantie de satisfaction pour certains services :

• Période de garantie clairement indiquée à l'achat
• Conditions spécifiques détaillées dans la description du produit
• Remboursement ou échange selon votre préférence

9.2. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons que :

• Les services sont conformes à leur description
• Ils sont propres à l'usage habituellement attendu
• Ils possèdent les qualités annoncées

9.3. Recours en cas de non-conformité

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander :

• La mise en conformité du service
• Une réduction du prix
• Le remboursement intégral

10. Cas d'Exclusion de Remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Changement d'avis après avoir bénéficié de l'intégralité du service
• Impossibilité d'utiliser le service due à votre équipement ou connexion
• Non-respect de vos obligations contractuelles
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Violation de nos Conditions Générales d'Utilisation
• Demande effectuée hors délai
• Absence de justificatifs nécessaires après demande
• Contenu numérique dont vous avez renoncé au droit de rétractation

11. Crédits et Avoirs

11.1. Utilisation des crédits

Si un remboursement est effectué sous forme de crédit :

• Valable sur tous nos services payants
• Durée de validité : 12 mois à compter de l'émission
• Non échangeable contre de l'argent
• Non transférable à un tiers
• Utilisable en une ou plusieurs fois

11.2. Conversion en remboursement monétaire

Un crédit peut être converti en remboursement monétaire sur demande dans les 30 jours suivant son émission, sous réserve de déduction de frais administratifs (10% du montant).

12. Contestation et Réclamation

12.1. Procédure de réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande de remboursement :

Étape 1 - Réclamation interne :
Envoyez une réclamation écrite détaillée à :
Email : [email protected]
Courrier : Guide Financier - Service Réclamations, 16 rue Royer, 51802 Aubry, France

Réponse sous 15 jours ouvrés maximum.

12.2. Médiation de la consommation

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

12.3. Plateforme européenne de règlement des litiges

Vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. Fraude et Abus

13.1. Détection de fraude

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement en cas de suspicion de fraude, notamment :

• Demandes répétitives abusives
• Utilisation complète du service avant demande de remboursement systématique
• Rétrofacturation abusive (chargeback)
• Fausses déclarations ou documents falsifiés

13.2. Conséquences

En cas de fraude avérée :

• Refus immédiat de la demande de remboursement
• Suspension ou fermeture définitive de votre compte
• Interdiction d'accès à nos services futurs
• Possibles poursuites judiciaires

14. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux achats.

Pour les achats antérieurs, la politique en vigueur au moment de l'achat s'applique.

Les modifications importantes seront notifiées par :

• Email aux clients existants
• Avis sur notre site web
• Mise à jour de la date en haut de cette page

15. Questions et Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, contactez-nous :

Guide Financier
Service Client
16, rue Royer
51802 Aubry, France
SIRET: 08419090

Email : [email protected]
Téléphone : +33262321891
Horaires : Lundi-Vendredi, 9h00-18h00 (heure de Paris)

16. Conformité Légale

Cette politique est conforme à :

• Code de la consommation français (articles L221-18 et suivants)
• Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
• Code civil français
• RGPD pour le traitement des données dans le cadre des remboursements